J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

NOR : ECOB0010027A



Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les pièces communes à produire à l'appui d'une demande de subvention sont énumérées en annexe au présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2000.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E
Nota. - L'autorité administrative compétente peut dispenser le porteur de projet de la production de pièces dont elle dispose déjà, en particulier dans le cadre d'autres procédures ou dans le cas d'un projet donnant lieu à des tranches ou phases.
La transmission des pièces par le porteur de projet peut être effectuée par voie électronique.
1. Pièces communes à toutes les demandes de subventions
11. Pièces relatives au porteur de projet :
111. La demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse, et autres coordonnées, numéro SIRET, énumérant l'objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les nom et coordonnées du responsable du projet.
112. Selon le cas :
- le pouvoir habilitant le signataire à engager l'organisme demandeur ;
- la délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale ou de l'organisme public approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers ;
- pour les sociétés ou entreprises : la preuve de l'existence légale (extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné) ; pour les subventions sollicitées d'un montant supérieur à 300 000 F, l'organigramme, la structure du capital social et les liens éventuels avec d'autres personnes de droit privé, les moyens humains et, pour des projets à caractère économique, les moyens de production ;
- pour les associations : statuts avec copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de la déclaration à la préfecture et liste des membres du conseil d'administration ;
- pour les groupements d'intérêt public : convention constitutive avec copie de l'arrêté approuvant la convention publié au Journal officiel ou au Recueil des actes administratifs de la préfecture et liste des membres du conseil d'administration.
113. Pour les subventions sollicitées d'un montant supérieur à 300 000 F, et dans la mesure où la date de création de l'organisme demandeur le permet, les documents comptables ci-après :
- pour les sociétés ou entreprises : les bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l'expert-comptable) ou, s'agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s'ils sont disponibles ;
Les documents comptables ne sont pas à produire dans le cas où le projet d'investissement est réalisé par une personne physique et ne concerne pas son activité professionnelle ;
- pour les associations, les comptes financiers approuvés et signés des deux derniers exercices, le rapport du commissaire aux comptes selon les règles en vigueur, ou, s'agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s'ils sont disponibles ;
- pour les groupements d'intérêt public : les mêmes documents comptables et, pour les GIP à comptabilité privée, les rapports du commissaire aux comptes ;
- les mêmes documents comptables prévisionnels pour l'exercice en cours.
114. Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, une attestation sur l'honneur du demandeur de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.
12. Pièces relatives au projet :
121. Une note indiquant de façon précise :
- son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus et, pour les entreprises, son insertion dans leur stratégie économique et financière ;
- sa durée et son calendrier (sauf s'ils sont suffisamment détaillés dans la demande) ;
- dans le cas d'un investissement physique, l'estimation de son coût de fonctionnement éventuel après sa mise en service ;
- s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel. S'il s'agit d'une tranche ou d'une phase, leur intégration dans le projet dans son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci.
122. Un état du coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échéant, les devis (ceux-ci ne sont pas produits, en particulier dans le cas où le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l'application d'un barème) ; si le projet est partiellement ou en totalité réalisé par le porteur de projet, un état descriptif faisant apparaître les dépenses de personnel, les frais directement liés au projet et les frais généraux.
123. Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l'instruction du dossier.
13. Pièces relatives au financement du projet :
- le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues ;
- pour les aides déjà obtenues, la copie de la décision ;
- l'indication des aides publiques indirectes s'il y a lieu.
14. Pour les entreprises, la liste des aides publiques obtenues durant les trois dernières années indiquant, pour chaque année considérée, leur origine, leur nature et leur montant.
Pour les porteurs de projet privés autres que les entreprises, sollicitant une subvention d'un montant supérieur à 300 000 F, la liste des subventions de l'Etat obtenues durant les trois dernières années (origine, montant et objet).
Dans les deux cas, les aides obtenues ou envisagées pour le projet faisant l'objet de la demande et citées au point 13 n'ont pas à être mentionnées.
15. Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engageant à ne pas commencer l'exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée à l'article 6 du décret.
16. Selon le cas, une attestation du porteur de projet selon laquelle il n'est pas assujetti et ne récupère pas la taxe à la valeur ajoutée.
17. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
2. Pièces supplémentaires pour les acquisitions immobilières,
les travaux et les équipements en matériel
21. Acquisitions immobilières :
- une note précisant la situation et la destination du terrain ou de l'immeuble, son prix et les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévu ;
- le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire ;
- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et un document justifiant son caractère onéreux si ce titre ne le spécifie pas.
22. Travaux :
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
- le programme détaillé des travaux ;
- le devis estimatif et descriptif des travaux et, sauf pour les opérations simples, le dossier d'avant-projet définitif ou le dossier de projet ;
- le plan de situation, plan de masse des travaux.
23. Equipement en matériel :
- les prévisions d'utilisation de ce matériel. S'il s'agit d'un renouvellement, la justification de l'amélioration apportée ;
- si le matériel est financé par crédit-bail, indication de la valeur marchande et projet de contrat de crédit-bail.